Les Zimbabwéens résidant en Afrique du Sud ont obtenu une issue favorable puisque la Haute Cour de Gauteng à Pretoria a rejeté la demande du ministre de l’Intérieur, Aaron Motsoaledi, d’autorisation de faire appel d’une décision antérieure.
La décision initiale, du 28 juin 2023, avait déclaré les actions de Motsoaledi visant à annuler les permis d’exemption du Zimbabwe (ZEP) illégales, inconstitutionnelles et invalides en raison de son incapacité à consulter les titulaires de ZEP, les organisations non gouvernementales concernées et le public. La récente décision de justice a effectivement rétabli le statut de titulaire de ZEP pour 12 mois supplémentaires.
Extension accordée sur le statut ZEP
La décision de juin, qui a conduit à l’extension des permis ZEP pour les Zimbabwéens en Afrique du Sud, a souligné l’importance de consultations appropriées avant de prendre des décisions affectant le statut de résidence des individus. En réponse, Motsoaledi a déposé une demande d’autorisation de faire appel en juillet, affirmant que sa décision ne relevait pas d’une action administrative, et il a soutenu qu’elle n’était pas sujette à un contrôle en vertu de la loi sur la promotion de la justice administrative (PAJA). Il a également soutenu que l’ordonnance violait la doctrine de la séparation des pouvoirs.
Le tribunal confirme les droits des détenteurs de ZEP
Cependant, dans un arrêt du 16 octobre 2023, la Haute Cour a estimé que la décision du ministre Motsoaledi avait été prise sans consultation préalable des détenteurs de ZEP, des ONG concernées ou du public. Le tribunal a souligné l’importance des preuves et les questions cruciales en jeu lors de l’examen d’un appel, soulignant l’absence de réponse substantielle de la part du ministre lors de la procédure de révision.
Le ministre a soutenu que sa décision était de nature exécutive et qu’elle était donc exemptée des dispositions de la PAJA. Le tribunal a toutefois contesté cette évaluation. En outre, le tribunal a noté que les ordonnances provisoires prononcées contre Motsoaledi n’interféraient pas avec ses pouvoirs, réaffirmant l’importance d’une consultation appropriée sur de telles questions.
Victoire juridique pour les Zimbabwéens en Afrique du Sud
Le rejet par la Haute Cour de Gauteng de la demande d’autorisation de faire appel du ministre Motsoaledi souligne l’importance du respect des procédures juridiques, de la consultation et du respect de la justice administrative. Les Zimbabwéens résidant en Afrique du Sud et titulaires de ZEP continueront de bénéficier de leur statut étendu, leur procurant un sentiment de sécurité et de stabilité.
Cette victoire juridique protège non seulement leurs droits, mais souligne également l’importance d’une procédure régulière et d’une prise de décision inclusive en matière d’immigration.